La Plateforme mateam est éditée par JOB CONNEXION, SAS au capital de 8 116 euros, ayant son
siège social 24 rue de Clichy, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro 531 910 396. La Plateforme est hébergée par OVH.
Le service d’assistance de la Plateforme est accessible par e-mail à l’adresse suivante :
contact@mateam.com
DÉFINITIONS
Annonce : signifie l’offre d’emploi ou de mission mise en ligne par un Recruteur ;
Candidat : signifie toute personne inscrite sur la Plateforme, en recherche de missions ou d’emplois,
qui renseigne son profil en ligne en vue d’être contactée par des Recruteurs pour la réalisation de
missions ;
CGV : signifie les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Recruteurs souscrivant
aux Services payants de JOB CONNEXION ;
Commande : signifie la souscription par un Recruteur aux Services payants proposés par JOB
CONNEXION ;
JOB CONNEXION : signifie la Société JOB CONNEXION, SAS au capital de 8 116 euros, ayant son siège
social 24 rue de Clichy, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 531 910 396 ;
Mission : signifie la prestation que le Recruteur va confier au Candidat ;
Plateforme : : désigne le site internet accessible à l’adresse https://mateam.com/ édité par la
société JOB CONNEXION permettant la mise en relation de Recruteurs et de Candidats.
Profil : signifie les informations relatives au Recruteur ou au Candidat fournies par ces derniers lors
de leur inscription sur la Plateforme mateam ;
Recruteur : signifie toute personne inscrite sur la Plateforme qui souhaite recruter un Candidat en
publiant une Annonce ;
Services : désigne l’ensemble des services, y compris les abonnements, payants ou non proposés via
la Plateforme mateam ;
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue et/ou utilise la Plateforme.
ARTICLE 1 – OBJET / CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription de Services payants
proposés par JOB CONNEXION aux Recruteurs via la Plateforme ou par tout autre moyen. Les
caractéristiques principales des Services payants, sont présentées sur la Plateforme et décrites au
sein du devis.
Le Recruteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande et les accepte
sans réserve lors de la passation de la Commande en ligne en cochant la case prévue à cet effet ou
en retournant le devis signé.
Le choix et l'achat d'un Service payant est de la seule responsabilité du Recruteur. Les CGV sont
accessibles à tout moment sur la Plateforme et aux dos des factures. Elles prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du
Recruteur est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la Commande.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES PAYANTS
Les Recruteurs ont la possibilité de publier gratuitement et de façon illimitée sur la Plateforme autant
d’Annonces qu’ils le souhaitent.
Toutefois ils peuvent également souscrire à des Services leur permettant de :
- d’obtenir les coordonnées des candidats individuellement via les crédits
- accéder à la base de données candidats de manière illimitée via le Pass Connexion
- de disposer d’un emplacement dédié sur la page d’accueil et la jobthèque afin de mettre en
avant une offre d’emploi via le TopList ou le Booster
- de souscrire à différents services de communication édités intégralement sur mesure
Article 3 – PASSATION DES COMMANDES
Pour souscrire aux Services payants de JOB CONNEXION, le Recruteur doit au préalable avoir créé un
Profil en ligne, qui doit être validé par JOB CONNEXION.
Le Recruteur peut ensuite sélectionner directement en ligne son abonnement/ses services ou
demander préalablement par email un devis.
Afin de valider définitivement la Commande, le Recruteur confirme l’abonnement ou le service qu’il
a sélectionné après vérification de l’exactitude de sa Commande et accepte les présentes CGV en
cochant la case prévue à cet effet.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Recruteur de la confirmation
de l'acceptation de la Commande par JOB CONNEXION par courrier électronique et après
encaissement de l'intégralité du prix.
JOB CONNEXION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Recruteur avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
Dans le cas où le Recruteur aurait demandé l’établissement d’un devis, préalablement au passage de
la Commande, l’achat de Services ne sera considéré comme définitif qu'après :
● Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le
Recruteur par courrier électronique, télécopie ou courrier postal ;
● Encaissement du montant indiqué dans le devis.
En revanche tout abonnement ou service payé est définitif et JOB CONNEXION ne procède pas au
remboursement ni à l’annulation de la Commande à la demande du Recruteur.
Article 4 – PRIX / PAIEMENT
Les Services payants proposés par JOB CONNEXION sont fournis aux prix affichés sur la Plateforme
lors de la passation de la Commande par le Recruteur ou précisés au sein du devis. Les prix sont
exprimés en Euros, HT et TTC.
Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par JOB CONNEXION dans
les conditions précisées sur la Plateforme.
Le prix est payable en ligne, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Recruteur, via
un paiement sécurisé par cartes bancaires. Sur demande, et sous réserve de l’acceptation de JOB
CONNEXION, le prix peut être payable par virement bancaire ou par chèque bancaire. JOB
CONNEXION ne collecte pas les données de paiement. L'intégralité des coordonnées bancaires sont
collectées uniquement par les prestataires de services de paiement certifiés PCI-DSS ce qui permet
de garantir la sécurité des paiements.
Pour la souscription d’un abonnement, le Recruteur accepte lors du paiement le prélèvement
automatique chaque mois du prix de l’abonnement.
JOB CONNEXION ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le
Recruteur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus
indiquées.
Les paiements effectués par le Recruteur ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues par JOB CONNEXION.
JOB CONNEXION établira une facture après le bon encaissement du prix des Services souscrits.
En outre, JOB CONNEXION se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Recruteur
et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Le taux TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de
passation de la Commande.
Les prix pratiqués par JOB CONNEXION peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces
modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres déjà émises.
Article 5 – DUREE
Les CGV sont en vigueur durant toute la durée de souscription aux Services payants.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois et le Recruteur pourra résilier à
tout moment son abonnement par email ou via la Plateforme. Tout mois débuté sera en revanche
facturé.
Article 6 – PROTECTION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel des Recruteurs sont collectées et traitées via la Plateforme
conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen
relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et tel que détaillé au sein de la Politique de
confidentialité., laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 7 – RESPONSABILITE
En contrepartie du prix payé par le Recruteur, JOB CONNEXION s’engage au titre d’une obligation de
moyen à exécuter les Services payants souscrits.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance pourra, après une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse,
demander la résolution immédiate des présentes CGV ainsi que des dommages-intérêts en
réparation du préjudice subi.
Article 8 – FORCE MAJEURE
Un cas de force majeure est, conformément à l’article 1218 du code civil, un événement échappant
au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et
dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son
obligation par le débiteur.
Les cas de force majeure sont ceux habituellement retenus par la jurisprudence.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure.
Article 9 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes CGV sont soumises au Droit français.
JOB CONNEXION et les Recruteurs s’engagent à trouver une solution amiable en cas de litige. A
défaut les Parties conviennent de soumettre tout litige ou différend relatif à l’exécution et
l’interprétation des présentes aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit
commun.